Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CG ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet fitxuxtro.site ainsi que la fourniture des services proposés par Fitxuxtro, dont le siège social est situé 18 Rue du Faubourg Madeleine, 75008 Paris, France, e-mail : [email protected], téléphone : +33 1 42 68 39 75.

En accédant au site, en demandant un devis, en concluant un contrat ou en utilisant tout service fourni par Fitxuxtro, le client, l’utilisateur ou le prospect (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CG.

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes CG, il doit s’abstenir d’utiliser le site et de recourir aux services de Fitxuxtro.

Les présentes CG sont rédigées conformément au droit français, notamment aux dispositions applicables du Code civil, du Code de la consommation, du Code de commerce et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans la mesure où elles sont applicables.

2. Champ d’application des services

Fitxuxtro est une agence digitale proposant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la conception, la création et la refonte de sites internet et d’interfaces numériques ;
• le développement front-end et back-end ;
• l’optimisation de l’expérience utilisateur (UX) et de l’interface utilisateur (UI) ;
• le référencement naturel (SEO) et l’optimisation de contenu ;
• la stratégie digitale, le conseil et l’audit ;
• la maintenance, l’assistance technique et la mise à jour de sites ;
• la création de contenus numériques, d’éléments graphiques et de supports de communication ;
• toute prestation connexe ou accessoire faisant l’objet d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat de prestation ou d’une proposition commerciale acceptée par le Client.

Les caractéristiques essentielles des services, leur périmètre, leurs livrables, délais, prix et conditions particulières sont définis dans le devis, la proposition commerciale, le contrat de prestation ou tout document contractuel accepté par le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CG pour les points expressément visés.

Fitxuxtro se réserve le droit de faire évoluer ses offres, fonctionnalités, méthodes et outils, sans préjudice des engagements contractuels déjà acceptés.

3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur / du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour ;
• coopérer activement avec Fitxuxtro et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, de contenu, d’accès ou d’arbitrage ;
• mettre à disposition les éléments nécessaires à l’exécution des services (textes, logos, visuels, accès techniques, comptes d’hébergement, identifiants, etc.) dans les délais convenus ;
• disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments transmis à Fitxuxtro ;
• veiller à la sauvegarde de ses données, contenus et configurations, sauf stipulation contraire expresse ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image, de protection des données personnelles, de publicité, de consommation et de concurrence.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit ou fait publier sur les supports réalisés par Fitxuxtro. Il garantit que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers, ne sont pas illicites et ne violent aucune disposition légale ou réglementaire.

Le Client s’interdit notamment de demander ou d’utiliser les services de Fitxuxtro pour diffuser des contenus :

• diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents ou contraires à l’ordre public ;
• contrefaisants ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• frauduleux, trompeurs ou susceptibles d’induire les consommateurs en erreur ;
• contenant des logiciels malveillants, spams ou pratiques abusives ;
• contrevenant à la réglementation applicable à son secteur d’activité.

En cas de manquement du Client à ses obligations, Fitxuxtro pourra suspendre l’exécution des services, retarder les livraisons ou résilier le contrat dans les conditions prévues au contrat ou, à défaut, après mise en demeure restée sans effet.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, les prestations de Fitxuxtro sont facturées selon les modalités suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable selon l’échéancier convenu ou à la livraison des livrables ;
• les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le document contractuel applicable ;
• les frais éventuels (hébergement, licences, plugins, noms de domaine, achats de polices, banques d’images, services tiers, déplacements, sous-traitance spécifique) peuvent être facturés en sus si cela est prévu au devis ou accepté par le Client.

Sauf accord contraire, les factures sont payables à réception et au plus tard dans le délai indiqué sur la facture ou le contrat. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel nécessaire :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel mentionné sur la facture, s’il est supérieur et conforme au droit applicable ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les Clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs ;
• la suspension des prestations en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être imputé à Fitxuxtro pour justifier une inexécution du Client. Les sommes déjà versées restent acquises à Fitxuxtro dans la limite des prestations réalisées et des frais engagés, sauf dispositions impératives contraires applicables au Client consommateur.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En raison de la nature personnalisée des prestations d’agence digitale, les commandes acceptées sont en principe fermes et définitives dès confirmation écrite du devis, signature du contrat ou versement de l’acompte, selon le premier de ces événements.

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à [email protected]. En cas d’annulation par le Client :

• avant le démarrage des travaux, Fitxuxtro peut conserver tout ou partie de l’acompte destiné à couvrir les coûts de préparation, d’étude et de réservation de ressources, sous réserve du droit applicable ;
• après le démarrage des travaux, le Client demeure tenu de régler les prestations déjà exécutées, les dépenses engagées et, le cas échéant, l’indemnité prévue au contrat pour résiliation anticipée ;
• les livrables intermédiaires, maquettes, fichiers sources, développements partiels ou travaux préparatoires non validés restent la propriété de Fitxuxtro jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sauf stipulation contraire.

Les remboursements éventuels ne sont accordés qu’en cas de décision expresse de Fitxuxtro, d’erreur imputable à l’agence, ou lorsqu’ils sont imposés par une disposition légale impérative. Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà commencée ou réalisée conformément au devis, sauf faute prouvée de Fitxuxtro.

Pour les Clients consommateurs bénéficiant d’un droit de rétractation légal, ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou pour les prestations nettement personnalisées, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

6. Limitation de responsabilité

Fitxuxtro est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Elle s’engage à mettre en œuvre les compétences, diligences et ressources raisonnables pour exécuter les prestations conformément aux règles de l’art.

Dans la limite autorisée par le droit applicable, la responsabilité de Fitxuxtro ne saurait être engagée en cas :

• d’usage non conforme des livrables par le Client ;
• d’erreurs ou omissions provenant d’informations, contenus ou instructions fournis par le Client ;
• d’intervention d’un tiers, d’un prestataire externe, d’un hébergeur, d’un éditeur de logiciel ou d’un service tiers ;
• d’indisponibilité temporaire du site, d’une plateforme ou d’un service tiers indépendant de sa volonté ;
• de perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde du Client, sauf responsabilité démontrée de Fitxuxtro ;
• de dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image, préjudice commercial, perte de données ou de bénéfices, sauf disposition légale impérative contraire.

La responsabilité totale éventuelle de Fitxuxtro, toutes causes confondues, est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique, ou toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

Fitxuxtro ne garantit pas un résultat commercial particulier, un classement SEO spécifique, une hausse de trafic déterminée, ni la compatibilité absolue avec tous navigateurs, appareils, extensions ou environnements techniques.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, Fitxuxtro demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, frameworks, bibliothèques, gabarits, composants préexistants, documents de travail, scripts, codes réutilisables, éléments graphiques non spécifiques et plus généralement de tout élément développé antérieurement ou indépendamment de la commande.

Les livrables spécifiquement créés pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence de droits selon les conditions prévues au contrat, au devis ou à la facture. En l’absence de stipulation expresse, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est présumée, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Lorsque des droits sont cédés, cette cession doit être écrite, préciser les droits cédés, leur durée, leur territoire, leur destination, les supports concernés et la rémunération correspondante, conformément aux exigences légales applicables.

Le Client garantit Fitxuxtro contre toute réclamation d’un tiers liée aux éléments qu’il fournit. Il reste responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour l’utilisation des contenus, marques, images, vidéos, polices, musiques, textes et données qu’il demande d’intégrer.

Le Client s’interdit de reproduire, copier, décompiler, adapter, revendre, sous-licencier ou exploiter les méthodes, codes, livrables ou documents de Fitxuxtro en dehors des droits expressément concédés.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Fitxuxtro s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées via le site ou dans le cadre des relations contractuelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes de contact, devis, commandes et prestations ;
• exécution du contrat et suivi de la relation commerciale ;
• facturation, comptabilité et obligations légales ;
• amélioration des services, sécurité du site et prévention de la fraude ;
• envoi d’informations commerciales lorsque cela est autorisé par la loi et, le cas échéant, sur la base du consentement ou de l’intérêt légitime approprié.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Les destinataires peuvent inclure les équipes internes de Fitxuxtro ainsi que ses prestataires techniques, sous-traitants et partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect de la confidentialité et des exigences légales.

Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement lorsqu’il constitue la base du traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer à la politique de confidentialité éventuellement publiée sur le site. En cas de conflit entre la politique de confidentialité et les présentes CG sur un point strictement contractuel, les stipulations spécifiques applicables au traitement concerné prévalent dans le respect du droit applicable.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, grève générale, panne majeure, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, décision administrative, interruption de réseaux, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et justifier de l’événement. L’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement, sans indemnité, sauf stipulation légale contraire.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un aménagement, d’un report ou, à défaut, d’une résiliation dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

10. Modification des conditions

Fitxuxtro se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques contractuelles.

La version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis, de la commande ou de l’utilisation du site, sauf stipulation contraire ou exigence légale imposant l’application d’une version mise à jour.

Lorsque les modifications sont substantielles et affectent les relations en cours, Fitxuxtro s’efforcera d’en informer le Client dans un délai raisonnable par tout moyen approprié.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou